J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15464

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Arrêté du 29 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997

NOR : MESP9823206A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, le compte financier de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé relatif à l'exercice 1997 est approuvé et arrêté en dépenses à la somme de 22 769 303,87 F et en recettes à la somme de 86 000 378,64 F.